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Nombre de procédures pour louer un foncier (domaine privé de l'Etat)

Climat des affaires > Implantation de l’entreprise

Nombre d’étapes administratives distinctes nécessaires pour conclure un contrat de location de terrain du domaine privé de l'Etat y compris les terrains agricoles ou à vocation agricole.

Source : CRI Invest

Nombre de procédures pour louer un foncier (domaine privé de l'Etat)